Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme de vente en ligne Okura Arts
Nous vous remercions de faire confiance à Okura Arts, bienvenue dans la communauté ! Pour vous permettre d’utiliser nos services de la meilleure façon, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »).
Okura Arts met en place sur www.okura-arts.com (ci-après le « Site »), une place de marché permettant à des artistes (ci-après « Vendeur.euse.s »), d’être mis.es en relation avec des acheteur.rice.s utilisateur.rice.s du Site (ci-après « Acheteur.rice.s »), dans le but de vendre des œuvres d’art dont ils/elles sont les auteur.rice.s (ci-après les « Œuvres »).
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le Site est la propriété de la société Okura Arts (ci-après « Okura Arts »), société par actions simplifiée au capital social de 1000€ dont le siège social est situé au 66, Avenue des Champs Elysées, 75008 – Paris immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 801 407 453 et dont le directeur de la publication est sa Présidente Madame Yuko SUZUKI-FLAMENT.
Pour toute information relative au Site et à son fonctionnement, vous pouvez formuler votre demande à l’adresse suivante :
info@okura-arts.com
1- OBJET DES CGU
Le Site internet d’Okura Arts a pour objet de présenter les Œuvres des artistes (ci-après les « Vendeur.euses ») aux utilisateur.rices du site (potentiels « Acheteur.rices »), et leur donne la possibilité de les découvrir et de les acheter en ligne directement auprès du/de la Vendeur.euse.
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Pièces présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.
L’Utilisateur.rice accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site et de ses services.
La simple utilisation du Site emporte automatiquement acceptation par l’Utilisateur.rice des présentes CGU.
2- OPPOSABILITÉ DES CGU
Okura Arts se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique qui s’impose.
La version des CGU qui fait foi est celle qui est accessible et téléchargeable en ligne via le Site au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.rice et disponible à l’adresse www.okura-arts.com/fr/conditions-generales-dutilisation
Toute utilisation du Site faite par l’Utilisateur.rice après la publication des CGU modifiées vaut acceptation par ce dernier desdites CGU.
3- DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site offre aux Vendeur.euse.s un service de place de marché leur permettant de référencer et de proposer à la vente leurs Œuvres à un prix qu’ils/elles fixent, d’accepter les offres d’achat formulées par les Acheteur.rice.s, de percevoir le prix de la vente, d’organiser la livraison des Œuvres et de gérer le service après-vente pour les Œuvres vendues.
Les ventes réalisées effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l’Acheteur.rice et le/la Vendeur.euse. Okura Arts n’est en aucun cas revendeur des œuvres proposées par les Vendeur.euse.s par l’intermédiaire du Site.
Okura Arts agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeur.euse.s et des Acheteur.rice.s.
En conséquence, Okura Arts n’est pas partie au contrat qui est conclu uniquement entre l’Acheteur.rice et le/la Vendeur.euse, lequel est seul vendeur.euse des œuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent.
Les conditions de vente fixées par le/la Vendeur.euse dans chacune de ses offres, les dispositions du droit des obligations et de la responsabilité contractuelle s’appliquent au contrat de vente conclu entre l’Acheteur.rice et le/la Vendeur.euse.
4- ACCÈS AUX SERVICES
L’utilisation du Site et de ses services implique l’acceptation des présentes conditions générales, sans toutefois devoir créer un compte d’Utilisateur.
Le Site permet à l’Utilisateur.rice d’accéder gratuitement aux services.
Le Site est accessible gratuitement par tout Utilisateur.rice disposant d’une connexion Internet.
Les frais (Internet, matériel…) engagés par l’Utilisateur.rice pour accéder au Site restent à sa charge.
5- COMMANDE
Les Œuvres sont proposées à la vente sur le Site par le/la Vendeur.euse, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque Œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à sa nature, sa date de création, ses dimensions, et son support.
Pour commander une Œuvre, l’Acheteur.rice doit sélectionner l’Œuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur.rice). Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur.rice doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison.
Dans l’hypothèse où l’Œuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur.rice sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.
– CAS SPÉCIFIQUES DES ŒUVRES SUR COMMISSION
Une “œuvre sur commission” se réfère à la commande d’une œuvre personnalisable que l’Acheteur.rice a la liberté de confier à un.e artiste via Okura Arts. Tout Œuvre sur Commission doit faire l’objet d’un email à info@okura-arts.com récapitulant les informations liées au budget aloué, dimensions, support, style et artiste chargé de la réalisation. Le/la Vendeur.euse réalisera un devis à l’attention de l’Acheteur.rice et en attendra sa validation avant de produire l’Œuvre. Le devis contient une date prévisionnelle de livraison pour l’Œuvre sur Commission.
Si Okura Arts a, avant le délai de 3 jours ouvrés à compter de la transmission du devis à l’Acheteur.rice, confirmé la réception du paiement, la vente est alors considérée comme conclue dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente.
Si au bout de 3 jours ouvrés Okura Arts n’a pas validé la commande en confirmant la réception du paiement, la commande est annulée.
6- PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente des Œuvres est affiché sur le Site dans la devise déterminée par l’Acheteur.rice et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant.
Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’Œuvre, ainsi que du lieu de livraison.
Le paiement du prix de l’Œuvre par l’Acheteur.rice au/à la Vendeur.euse s’effectue via les services de paiement mis à disposition par Okura Arts : carte et virement bancaires.
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur.rice. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’Œuvre remise en vente sur le site d’Okura Arts.
7- LIVRAISON
La livraison des Œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.
L’Acheteur.rice a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en œuvre par les différents prestataires de livraison.
Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’Œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le/la Vendeur.euse, la responsabilité d’Okura Arts ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement du/de la Vendeur.euse.
L’Acheteur.rice s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’Œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès d’Okura Arts, qui les transmettra au/à la Vendeur.euse.
8- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur.rice dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Œuvre pour exercer son droit de rétractation auprès du/de la Vendeur.euse professionnel.le, sans frais et sans motifs.
L’Acheteur.rice exerce son droit de rétractation auprès de Okura Arts par envoi d’un courriel à l’une des adresses suivantes yuko.flament@okura-arts.com ou info@okura-arts.com à charge pour Okura Arts de notifier le/la Vendeur.euse par envoi d’un courriel.
Okura Arts prendra alors en charge la demande de rétractation de l’Acheteur.rice et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle Okura Arts a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.rice.
Le remboursement porte uniquement sur le prix de l’Œuvre payé par l’Acheteur.rice.
Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur.rice ne seront ni reprises, ni remboursées, Okura Arts se réservant ce choix à sa seule discrétion.
9- FORCE MAJEURE
L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entraîner la résolution de la vente.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées
La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.
10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le/la Vendeur.euse garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Il/Elle s’engage à garantir Okura Arts et l’Acheteur.rice en cas de recours d’un tiers concernant l’Œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.
Lors de la vente, le/la Vendeur.euse cède à l’Acheteur.rice le support matériel de l’Œuvre et ses droits de représentation sur l’Œuvre.
Le/la Vendeur.euse conserve toutefois le droit moral sur l’Œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.
Okura Arts est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur le développement du Site que sur son contenu, sauf mention expresse contraire.
Le Site, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaine, le design et tout autre contenu disponible sur le Site, à l’exception des textes, images et photos fournis par le Vendeur, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Okura Arts et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.
L’Utilisateur.rice doit solliciter l’accord préalable de Okura Arts pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus du Site.
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, du contenu du Site sans l’autorisation préalable de Okura Arts, constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11- DONNÉES PERSONNELLES
Okura Arts collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur.rice et du/de la Vendeur.euse pour la bonne exécution des présentes.
En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur.rice dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : info@okura-arts.com .
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur.rice seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur.ice.
Okura Arts se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.
Okura Arts s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur.rice et le/la Vendeur.euse.
12 – COOKIES
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur.rice reconnaît que, lors de la navigation sur le Site, un Cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.
Ces Cookies sont destinés à permettre une navigation plus rapide et plus efficace de l’Utilisateur.rice lors de ses différentes connexions sur le Site.
L’Utilisateur.rice peut, s’il le souhaite, désactiver ces Cookies par le biais des paramètres du navigateur utilisé pour pouvoir accéder au Site.
13- DURÉE
Les présentes CGU entrent en vigueur dès l’accès de l’Utilisateur.rice au Site et sans qu’il ait besoin de créer un compte utilisateur ou de se connecter au site.
Elles s’appliquent tant que l’Utilisateur.rice utilise les services de Okura Arts.
14- RESPONSABILITE D’OKURA ARTS
En relation avec l’Utilisateur.rice, Okura Arts ne saurait être tenu responsable :
- d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site ;
- de toute perte de données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect lié à l’utilisation du Site.
15- INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Ces CGU constituent l’intégralité des termes et conditions convenus entre Okura Arts et l’Utilisateur.rice et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des CGU.
Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à Okura Arts seront nuls et inopposables.
16- DIVISIBILITÉ
Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.
17- LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.
18 – MEDIATION
En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur.rice consommateur.rice peut saisir le/la mediateur.rice de la consommation, réference auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Après démarche préalable écrite des consommateur.rice.s vis-a-vis d’Okura Arts, le service du/de la médiateur.rice peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
L’Acheteur.rice peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show.
La Commission Européenne transfèrera la réclamation du membre aux médiateur.rice.s nationaux.ales compétent.e.s notifié.e.s.
19- JURIDICTION COMPÉTENTE
Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant.
Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.